Amendement n° 571 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 32
Remplacer les mots :
Le cinquième
par les mots :
L’avant‑dernier
Objet
Correction d’une erreur matérielle. L’avis de la commission administrative paritaire que l’article tend à supprimer est prévu au sixième alinéa de l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et non au cinquième alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).