Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant cette période, l’agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi.
Objet
Tous les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude dans leurs structures.
Ce phénomène touche toutes les collectivités quelle que soit leur taille et entraîne une augmentation des demandes de retraite pour invalidité ou des licenciements pour inaptitude. L’amendement vise à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un Centre de Gestion auprès d’une autre collectivité pour ainsi lui permettre d’être effectivement reclassé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).