Amendement n° 300 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au huitième alinéa, les mots : « quatre à quinze » sont remplacés par les mots : « six à quinze » ;

Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.