Amendement n° 221 rect. Sénat

I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret en Conseil d’État

par les mots :

cinquante agents

III. – Alinéas 16, 91, 107 et 135

Remplacer les mots :

au seuil précité

par les mots :

à cinquante agents

III. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot : 

cinquante

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi, sans renvoyer à un décret en conseil d’État fixe dans la loi le nombre d’agents, à savoir 50 agents, au‑dessus duquel il est obligatoire d’instituer au sein des comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3 : « La création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT actuels va conduire à la suppression des 2 054 CHSCT dans la FPE, 4 800 dans la FPT et 2 200 dans la FPH. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une instauration d’une telle formation dès 50 agents, dans les trois versants de la fonction publique afin de garantir efficacement les droits des agents du service public.