Amendement n° 530 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé
par les mots :
des saisines reçues par la Haute Autorité au titre des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Objet
Amendement de portée rédactionnelle substituant aux termes usuels « allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé » les références textuelles précises relatives aux contrôles exercés par la HATVP sur les agents publics.
Ainsi, sont précisées les saisines prévues aux 3° à 5° du II du nouvel article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui correspondent aux contrôles relatifs aux demandes de cumul d’activités, de départ vers le secteur privé et aux contrôles « retour » après une expérience dans le privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).