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Amendement n° 513 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté M. Michel Amiel Article 3 bis A Déposé le 17/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et familiale

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).