Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
statutaires
insérer les mots :
et de déontologie
Objet
Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires ou de leurs représentants au sein de cette nouvelle instance consultative crée par le présent projet de loi.
En lien avec l'objectif de moralisation de la vie publique, il semble nécessaire, concomitamment à la volonté affichée par ce projet de loi d'affaiblir le dialogue social au sein de la fonction publique, d'y adjoindre des prescriptions en matière de déontologie, qui seront définies en concertation avec les fonctionnaires ou leurs représentants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).