Amendement n° 495 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1 ° et 3° sont abrogés ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et des personnes handicapées », sont remplacés par les mots : « , du service public de l’emploi et des personnes handicapées » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du II sont supprimés ;

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les crédits du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique servent à financer des actions réalisées soit à l’initiative des employeurs mentionnés à l’article L. 323‑2, soit, à l’initiative du fonds, en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique, ainsi que la formation et l’information des agents participant à la réalisation de cet objectif. »

Le présent amendement vise à supprimer les trois sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique afin de mettre dans la loi le principe de fongibilité qui est actuellement pratique.