Amendement n° 489 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle sanction pénale introduite en commission des lois prévoyant la condamnation d’un agent public jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende qui n’aurait pas communiqué des informations à la HATVP ou déféré à ses injonctions.
Le Gouvernement estime que de tels faits peuvent déjà faire l’objet de sanctions sévères en cas d’absence de saisine préalable de la Haute Autorité : sanctions disciplinaires, retenue sur pension de 20% lorsqu'il est fonctionnaire retraité, fin du contrat de travail, impossibilité de recruter pendant trois ans un agent contractuel. En conséquence le Gouvernement estime que ce panel de sanctions est suffisant et proportionné sans qu'il soit besoin de prévoir des sanctions pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).