Amendement n° 487 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 66
Remplacer les mots :
ou du fonctionnaire
par les mots :
prévue au III
Objet
La saisine directe de la HATVP par l'agent ne doit être possible qu'en cas de défaillance de l'administration lorsque la saisine automatique de la HATVP est prévue. Il semble donc injuste de sanctionner un agent qui ne saisirait pas directement la HATVP mais qui a saisi son autorité hiérarchique alors que l'administration n'est pas sanctionnée si elle ne transmet pas la demande à la HATVP.
En outre, la rédaction n'est pas opérante car elle supprime la précision concernant les cas dans lesquels l'absence de saisine préalable est sanctionnable (départs vers le secteur privé).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).