Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer le mot :
traiter
par le mot :
supprimer
Objet
Cet amendement propose de clarifier la finalité de ce dispositif, qui est de supprimer les écarts de rémunérations lorsque ceux‑ci sont constatés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).