Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
ne peut excéder 1 %
par les mots :
est de 2 %
Objet
Cet amendement propose une mesure véritablement dissuasive en précisant d’une part une pénalité d’un montant fixe (la rédaction actuelle : « ne pouvant excéder 1 % » ne fixe pas véritablement de pénalité) et, d’autre part, un montant plus dissuasif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).