Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 4, 5 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est de cohérence avec la finalité poursuivie en matière de lutte contre les inégalités femmes‑hommes. En exonérant les employeurs publics de leurs obligations à certaines conditions, la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas en cohérence avec l’objectif du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).