Amendement n° 425 Sénat

Après les alinéas 5, 21 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité et de recrutement des agents. » ;

Cet amendement propose que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordination transversale aux trois fonctions publiques et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux.