Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution
Objet
Cet amendement propose de maintenir les CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer afin de garantir une visibilité sur l’ensemble des dossiers de mutation dans un organisme dont la représentativité des représentants de l’administration et des représentants du personnel est assurée à parts égales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).