Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le site Place de l'emploi public est déjà accessible aux personnes handicapées. A ce titre il a été mis aux normes du référentiel général d'accessibilité des administrations.
Les fonctionnalités du site permettent d'ores et déjà de déposer son CV et de candidater en ligne; elles permettent également aux employeurs de consulter des CV. Enfin cette mesure ne relève pas du niveau législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).