Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale, identique à celle du Code du travail, s’agissant de la non élaboration de plans d’action en matière d’égalité professionnelle.
Cette rédaction permet un échange avec l’organisme concerné et l’octroi d’un délai supplémentaire avant l’application de la pénalité financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).