Amendement n° 412 Sénat

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la priorité de mutation pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé, introduite en Commission des lois, car cette priorité est désormais contenue dans le cadre du dispositif d’accompagnement des restructurations prévu à l’article 27. Cette disposition, prévue initialement prévue par la loi « déontologie » de 2016 n’a jamais été mise en œuvre. D’où la modification prévue par le présent projet de loi et visant à intégrer cette priorité de mutation dans un cadre collectif et plus effectif, avec la reconnaissance de pouvoirs renforcés au préfet pour favoriser le reclassement des agents au niveau local.