Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après la référence :
articles 3
insérer la référence :
, 3 quater
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les articles 3 bis et 3 quater entrent
par les mots :
L’article 3 bis entre
Objet
L’article 3 quater applique à l’établissement public « Voies navigables de France » la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans des comités sociaux d’administration (CSA) que l’article 3 introduit pour l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics.
Le II de l’article 36 prévoit que cette fusion interviendra à l’occasion du prochain renouvellement des instances et fixe, dans l’attente de ce renouvellement, prévu en décembre 2022, des dispositions transitoires. Celles-ci comportent, dès l’entrée en vigueur de la loi, une clarification des attributions des CT et des CHSCT s’agissant des réorganisations de service, la possibilité de réunions conjointes et la compétence des CT pour élaborer des lignes directrices de gestion.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de ces dispositions transitoires aux instances représentatives du personnel de VNF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).