Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Pour tout changement d’emploi dans le cadre d’une mobilité, les administrations visées à l’article 2 de la présente loi prennent les mesures appropriées permettant aux agents mentionnés au I du présent article de conserver leurs équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement reformule le droit à la portabilité des aménagements de postes des agents en situation de handicap afin de renforcer son effectivité.
D’autre part, il vise à retirer dans l’attente des conclusions de la mission confié par le Premier ministre en décembre dernier au député Thierry Michels et à Mme Carine Radian, animatrice de la commission « culture et citoyenneté » du CNCPH, portant sur la composition, les missions et l’organisation des travaux du CNCPH, le 10ème alinéa de l’article 34 relatif aux compétences du CNCPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).