Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la CAP à la place de celle du conseil de discipline. Cette évolution priverait les agents publics des garanties offertes actuellement préalablement à la décision de licenciement. Toute évolution de cette procédure doit être expertisée plus avant et concertée avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).