Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
fixée à trente-cinq heures par semaine
par les mots :
celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail
2° Supprimer les mots :
, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées,
Objet
Cet amendement vise à rétablir la référence à la durée légale du travail, telle que définie par le code du travail, pour des raisons d’équité avec le secteur privé. D’autre part, il supprime la référence aux heures supplémentaires qui pourrait être source de confusion dans l’appréciation de la durée effective du travail. Les règles relatives aux heures supplémentaires relèvent en outre du niveau réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).