Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;
Objet
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recruter par voie de contrat lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.
Il s’agit d’une souplesse nouvelle accordée aux employeurs de l’Etat dans le respect du principe d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.
Cette mesure permettra d’élargir les viviers de recrutement et de mieux répondre aux besoins exprimés par les services, lorsque les emplois à pourvoir ne nécessitent pas de formation particulière préalablement à l’exercice des fonctions en tant qu’agent public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).