Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Une interdiction générale et absolue d'exercice d'une activité de représentant d'intérêts sans limitation relative à son champ d'application matériel est contraire à la Constitution.
Par ailleurs, les dispositions relatives au le départ vers le secteur concurrentiel notamment pour exercer des activités de conseils prévues par les articles 25 septies et octies de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permettent déjà d'encadrer ce type de situation tout comme les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).