Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’Etat de présenter en CSFPT une feuille de route triennale sur les orientations en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité.
Les orientations en matière de gestion des ressources humaines des agents publics font aujourd’hui l’objet d’une concertation dans le cadre de l’élaboration de l’agenda social inter-fonctions publiques, et d’un débat annuel dans le cadre de la présentation du rapport annuel sur l’état de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).