Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les réductions de l’ancienneté moyenne pour un avancement d’échelon » sont supprimés ;
b) Les mots : « , qui recueille l’avis de la commission paritaire d’établissement » sont supprimés ;
c) À la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’avis des commissions paritaires d’établissement et des CAP pour l’avancement des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).