Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 127
Remplacer les mots :
les politiques sociales et médico-sociales
par les mots :
l’offre médico-sociale
Objet
Cet amendement constitue un amendement de cohérence avec l’alinéa 82 du même article que le Gouvernement souhaite rétablir qui vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements dans l’offre médico-sociale au sein du territoire. La formulation adoptée en commission des lois, en renvoyant à l’examen des politiques sociales et médico-sociales, dépasse le champ d’action de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).