Amendement n° 276 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) André Reichardt Article 3 Déposé le 16/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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