Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).