Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 31, 32 et 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d’accord pour temps partiel, de démission et sur l’établissement des listes d’aptitude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).