Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 30. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
III. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 21. – I. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
Objet
Il s’agit de réintroduire un principe général de compétences des CAP sur l’ensemble des décisions individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).