Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la disposition de cet article qui oblige à la consultation du seul CCFP pour tout projet de loi, ordonnance ou décret sur la quasi-totalité des sujets concernant la fonction publique et parallèlement qui rend impuissants les conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).