Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions constituent des barrières à l’accès aux concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).