Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'affectation temporaire de militaires est aujourd'hui rendue possible par l'article 4138-2 du code de la défense nationale mais est strictement encadrée. En l'état actuel du projet de loi, le risque est grand d'une totale dérégulation de ce régime appliqué à des fonctionnaires ayant un statut particulier. La mesure pourrait notamment conduire à des mobilités en direction des SMP, ce que condamnent les auteurs de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).