Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté Mme Esther Benbassa Article 10 bis Déposé le 13/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours accru à la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).