Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.
Dès lors, ils demandent la suppression de cet article qui étend le recours au contractuel sur des postes permanents pour la fonction publique d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).