Amendement n° 16 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l’avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur.

Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte des évolutions proposées en commission, restent opposés à l’éloignement du lieu de la consultation par rapport à l’administration de rattachement des personnels concernés.

Ils considèrent que chaque Conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de textes ou de rapports qui intéressent la situation des agents de chaque versant de la fonction publique.

Ils soulignent, enfin, que ce dispositif remet en cause les résultats des dernières élections professionnelles et de la représentativité qui est différente au CCFP et pour chaque Conseil supérieur des trois versants.