Amendement n° COM-400 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Amendement COM-236, alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de création ou
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
créé
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.