Amendement n° COM-126 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
agents titulaires et non titulaires
Par les mots :
fonctionnaires et agents contractuels
Objet
Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage.
L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion « d’agents non titulaires » par celle « d’agents contractuels ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.