Amendement n° COM-111 rect. Sénat

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».

Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un  fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les  besoins de continuité du service, d'une  durée  maximale d'un an renouvelable une seule fois pour les catégories A, B et C.

Or, le droit de la fonction publique de l'État ouvre la possibilité de  conclure des contrats d'une durée supérieure à un an. Cette mesure de simplification et d'harmonisation pourrait être étendue à la fonction publique territoriale. Notamment, le contrat pourrait être renouvelable deux fois.

Tel est l'objet de cet amendement.