Amendement n° COM-182 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après la première phrase, ajouter une phrase
"Ce décret en conseil d'Etat fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel."
Objet
Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat. Il est proposé de compléter l'alinéa 12 sur ce décret pour qu'il précise une procédure dérogatoire lorsque le fonctionnaire concerné par la rupture conventionnelle est un représentant du personnel. Cette précision est de nature à protéger différemment les représentants du personnel, qui disposent de par leurs fonctions d'un statut spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.