← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-93 rect. Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Satisfait ou sans objet M. Vincent Segouin Article 8 Déposé le 11/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les mots « l’opération peut être déterminée »

Insérer les mots

« ou encore par détachement »

Objet

Le contrat de projet doit aussi être ouvert aux titulaires par voie de détachement.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.