Amendement n° COM-426 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Les mots :
51, 55, 67 et 70 de la présente loi
sont remplacées par les références :
26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis 67 et 70
II. – Alinéa 19
Les références :
46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96
sont remplacées par les références :
39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96
III. – Alinéas 21 à 27
Supprimer ces alinéas
IV. - Alinéa 34
Les références :
37, 50-1, 62, 65, 82 et 88
sont remplacées par les références :
35, 37, 50-1, 62, 65, 67, 68, 69, 82, 88 et 93
Objet
En cohérence avec les modifications apportées aux articles 14 et 27 du projet de loi, la compétence des commissions administratives paritaires est réintroduite en matière d’avancement et de promotion pour les trois versants de la fonction publique tout en conservant le bénéfice d’une aide en cas de recours administratif.
La compétence de la CAP est réintroduite dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière pour certaines décisions relatives à des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé.
Enfin, l’amendement prévoit également la subsistance de l’avis de la CAP en matière de transferts de fonctionnaires territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.