Amendement n° COM-425 Sénat

I.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, un tirage au sort des représentants de l’administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie.

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie.

Cet amendement a pour objet de garantir la parité numérique des commission administratives paritaires communes à plusieurs catégories de fonctionnaires que l'article 4 tend à introduire dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.