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Amendement n° COM-424 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté M. Loïc Hervé Article 4 Déposé le 11/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec un amendement des rapporteurs portant article additionnel après l'article 15.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.