Amendement n° COM-423 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéas 24 et 26
Supprimer les mots :
de la présente loi
II. - Alinéa 32
Supprimer les mots :
et de l'avant dernier alinéa de l'article 19
III. - Alinéa 72
Remplacer la référence :
101-1
par la référence :
100-1
IV. - Alinéa 73
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
troisième
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.