Amendement n° COM-422 Sénat

Alinéa 147

Remplacer les mots :

d'établissement

par les mots :

d'administration

Amendement de cohérence.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public national à caractère administratif  et non un établissement public social ou médico-social, même si sa gouvernance est définie dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). 

En application de l’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles, la dénomination du comité social de la CNSA en « comité social d’établissement » est remplacée par celle de « comité social d’administration », afin de mettre en cohérence le nom du comité avec l’article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État issu de sa nouvelle rédaction. Cet article prévoit la création d’un comité social d’administration pour les administrations de l’Etat ainsi que pour les établissements publics de l’État.