Amendement n° COM-417 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 32
Supprimer les mots :
ainsi qu'au premier alinéa de l'article 43 bis
II. -Alinéa 72
Supprimer les mots :
à la fin de l'article 35 bis,
et les mots :
à l'article 62,
III. Alinéa 158
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec les modifications introduites par amendement des rapporteurs à l'article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.