Amendement n° COM-411 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot : "versée", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial."
Objet
Cet amendement vise à assurer aux fonctionnaires détachés d'office auprès d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial une rémunération ne pouvant être inférieure à celle versée aux agents de cette personne morale de droit public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.