Amendement n° COM-410 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 25
1° Au début, insérer les mots :
"Après consultation du directeur de l'établissement employeur,"
2° Remplacer le mot : "affecté" par le mot: "recruté"
Objet
Cet amendement vise à créer un dialogue entre l'établissement employeur et l'autorité compétente de l'Etat dans le processus d'affectation d'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Il tend également à mieux prendre en compte le principe de l'autonomie des établissements de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.